58e législature - 2e session
no. 22Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rick DOUCET
- Parti libéral
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest